Les spécificités de l’achat public d’électricité et de gaz naturel
L’achat d’électricité et de gaz naturel concerne l’ensemble des acteurs publics et des collectivités. L’électricité et de gaz naturel constitue cependant un domaine d’achat très spécifique pour les acteurs publics. L’achat public d’énergie comporte de nombreuses singularités, ce qui le différencie largement de l’achat des autres biens de consommations courantes.
Un enjeu financier significatif pour les acteurs publics
L’électricité et de gaz naturel des collectivités territoriales sont un enjeu important pour les collectivités locales. A titre d’exemple, la Consommation globale de l’éclairage public en France est estimée à 5,6 TWh d’électricité par par l’association française d’éclairage. Il représente 41 % de la facture d’électricité d’une collectivité et le deuxième poste de dépense pour une commune.
De son côté, le gaz correspond à 28% des dépenses des communes selon la banque des territoires. Ce sont donc deux postes de dépenses majeurs.
Une qualité d’énergie équivalente mais des prix différents d’un fournisseur à l’autre
Maîtriser le coût d’achat de l’électricité et du gaz naturel est un enjeu financier important pour les budgets des collectivités et autres acteurs publics. Une réduction des coûts peut permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaire significative sans dégrader en aucune manière la qualité de service rendu aux administrés.
C’est là une autre spécificité de la fourniture d’électricité et de gaz naturel : quel que soit le fournisseur choisi, la qualité de l’onde électrique ou de la molécule de gaz sera strictement identique. La qualité de l’énergie fournie est de la responsabilité des gestionnaires de réseau public de distribution (GRD) : principalement Enedis en électricité et GRDF en gaz.
Ainsi, l’optimisation des coûts d’achat d’énergie par une mise en concurrence sera sans impact sur la qualité de l’énergie fournie.
L’achat d’un service plus que d’un bien
Juridiquement, l’achat d’électricité et de gaz correspond à l’achat d’un bien. Dans la nomenclature des marchés publics, l’électricité et le gaz sont rattachés à des achats de biens (Code CPV 09310000-5 pour l’électricité, Code CPV 09123000-7 pour le Gaz Naturel). Pourtant, en pratique, les marchés d’achat d’électricité et de gaz doivent être pensées comme la fourniture de service.
En effet, comme expliqué plus haut, la qualité de l’électricité et du gaz naturel est la même quel que soit le fournisseur retenu. En revanche, outre le prix de fourniture, il y a de vraies différences entre les services annexes proposés par les fournisseurs : mise en place du contrat, modalités de facturation, espace client, procédure d’intégration ou de retrait de site, bilans annuels, optimisation de l’acheminement. Les marchés doivent donc prendre en compte cette dimension service qui est très importante.
En conclusion, l’achat d’électricité et de gaz naturel, bien que fourniture courante, a des impacts budgétaire importants et son optimisation implique une vraie technicité.
Un nouveau domaine d’achat pour les acteurs publics
Pour de nombreux acteurs publics, l’achat d’électricité et de gaz naturel est un domaine d’achat récent. Pendant longtemps, les acteurs publics sont restés au Tarifs Réglementés de l’électricité et de gaz. Ils se contentaient de payer les factures des fournisseurs historiques (EDF en électricité et GDF en gaz) selon un tarif établi par les pouvoirs publics.
La disparition, à la fin de l’année 2015 des tarifs réglementés pour les plus grands sites (en électricité : puissance souscrite supérieure à 36 kVa, en gaz : consommation supérieure à 30 MWh) a contraint les acteurs publics à changer leur pratique. La fin des tarifs réglementés s’est étendue aux petites collectivités en décembre 2020.
Les collectivités publiques ont dû ainsi passer ces sites en offre de marché après avoir fait une mise en concurrence des fournisseurs d’énergie. Les acteurs publics ont ainsi dû passer du statut d’usager d’un service public de l’énergie à un rôle de consommateur acheteur devant faire des choix entre différents fournisseurs.
Notons que cette démarche a permis une réduction significative des dépenses énergétiques des collectivités, de l’ordre de 6% entre 2021 et 2017 selon l’ADEME.
Des évolutions de prix parfois difficile à maîtriser
Une autre spécificité de l’achat public d’énergie réside dans la volatilité des prix, qui peuvent varier très fortement d’une année sur l’autre ou d’un marché à l’autre. En effet, le prix de l’électricité ou du gaz naturel dépendent très fortement de l’évolution du prix des marchés de gros, traités sur les bourses françaises ou européennes.
Comme pour les marchés d’actions ou d’autres matières premières, le niveau des cours de l’électricité et du gaz dépend de nombreux facteurs : dynamisme de la demande française, européenne et mondiale, disponibilité des moyens de production, coût des hydrocarbures, contexte économique, coût du CO2…
La combinaison de ces différents facteurs peut donner lieu à des variations très importantes du prix de l’électricité et du gaz naturel. Comme l’explique l’association des intercommunalités de France début 2022 « De 30-60 €/MWh au cours des dernières années à 200-300 €/MWh actuellement (prix journalier pour le lendemain), la hausse des prix de l’électricité est significative. »
De ce fait, la maitrise dans le temps des budgets énergie pour les acteurs publics n’est pas une chose aisée et implique la mise en place d’une stratégie d’achat rigoureuse. En se faisant accompagner par une solution d’assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO), les collectivités peuvent optimiser leur budget.
La délicate question de la durée de validité des offres
L’optimisation des achats d’énergie se combine parfois difficilement avec les règles et pratiques de la commande publique. Le point le plus sensible est la question de la validité des offres : pour avoir les meilleurs prix, il est nécessaire de demander aux fournisseurs des offres avec des validité courtes.
En effet, dès qu’un fournisseur signe un contrat, il achète l’énergie correspondante sur les marchés de gros. Lors d’une remise d’offre, les fournisseurs se basent sur les derniers prix de gros connus et estiment leur variation jusqu’à la signature du contrat. Plus le délai de validité de l’offre est long, plus le prix est élevé. En effet, les fournisseurs ajoutent un surcout pour contrer le risque associé à la variation des prix de gros et ce particulièrement lorsque les volumes du marché considéré sont importants.
Pour les marchés les plus importants, il est donc nécessaire d’avoir des offres de validité courte (quelques heures) alors que le code des marchés publics impose des délais plus longs, notamment pour préserver les éventuels recours des fournisseurs non retenus. Pour lever ces difficultés, des solutions existent, comme par exemple, le recours à un marché accord-cadre et marché subséquent. Le choix de la bonne procédure est donc très important.
Un environnement réglementaire en perpétuelle évolution
Force est de constater que le secteur de l’électricité et du gaz naturel sont des secteurs très réglementés, avec une législation foisonnante. Il n’y pas une année sans de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui auront un impact sur les modalités d’achats ou sur le prix de l’énergie.
On peut citer par exemple, en électricité, la question du prix de l’ARENH, le marché de capacité, l’évolution du mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)…
Pour un acheteur public, bien acheter son énergie implique donc de suivre ces différentes réglementations et d’éventuellement les anticiper, ce qui n’est pas toujours facile.
Opter pour de l’électricité verte et du biométhane
Pour le moment, il n’est pas obligatoire pour un acheteur public de passer par des offres vertes. Toutefois, cela reste vivement encouragé. Dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) et du cahier des charges de l’appel d’offres, il est possible d’ajouter ce critère.